Conditions Générales de Vente — Particuliers
Dernière mise à jour : [DATE]
📝 Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Jordane BARREAU — Entrepreneur Individuel
Exerçant sous le nom commercial « ApDaf360 »
3 rue du 19 mars 1962, 33140 Villenave-d'Ornon, France
E-mail : jordane.barreau@apdaf360.com
Téléphone : +33 (0)6 99 34 50 63
Entreprise en cours d'immatriculation au RCS de Bordeaux
Ci-après dénommée « ApDaf360 » ou « le Prestataire »
Toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur
(au sens de l'article liminaire du Code de la consommation),
souhaitant bénéficier des services proposés par ApDaf360.
Ci-après dénommée « le Client »
1 Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ApDaf360 fournit au Client ses services d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO), de courtage en travaux et de conseil en projet de rénovation, extension ou construction.
2 Services proposés
2.1. Premier entretien gratuit (1 h)
Présentation des besoins du Client, présentation d'ApDaf360, premier scan de faisabilité — sans engagement.
2.2. Étude de faisabilité
Analyse de la parcelle, du PLUi applicable, des contraintes techniques et administratives.
2.3. Étude des financements
Identification des aides mobilisables (MaPrimeRénov', ANAH, CEE, éco-PTZ, aides locales) et montage des dossiers.
2.4. Mise en relation avec les artisans
Sélection ciblée parmi le réseau Score BTP 360, recueil de devis, négociation.
2.5. Suivi de chantier
Visites régulières, coordination des corps de métier, validation des étapes clés.
2.6. Suivi de l'avancement et de la facturation
Comptes-rendus écrits avec photos, vérification des factures, conseil sur les versements.
3 Conclusion du contrat
3.1. Devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, remis au Client après le premier entretien. Ce devis détaille les prestations, les délais, le tarif TTC, et fait référence aux présentes CGV.
3.2. Acceptation
Le contrat est formé dès la signature du devis par le Client, accompagnée du versement de l'acompte le cas échéant.
3.3. Modification
Toute modification ultérieure des prestations fait l'objet d'un avenant écrit signé des deux parties.
4 Prix et modalités de paiement
4.1. Prix
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). ApDaf360 bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) — TVA non applicable.
4.2. Acompte
Un acompte de trente pour cent (30 %) du montant TTC est demandé à la signature du devis. Le solde est dû selon l'échéancier figurant au devis.
4.3. Mode de paiement
Virement bancaire (RIB fourni avec la facture) ou tout autre moyen accepté.
4.4. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur.
5 Droit de rétractation
5.1. Principe
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, à compter de la signature du devis, et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
5.2. Modalités
Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant à ApDaf360, par tout moyen écrit (email, lettre recommandée), une déclaration claire et non équivoque exprimant sa volonté de se rétracter. Un formulaire type de rétractation est joint au devis.
5.3. Renonciation expresse
Si le Client souhaite que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse écrite. Dans ce cas, si le Client se rétracte ensuite, il devra payer le montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu'à la date de la rétractation, calculé au prorata du montant total TTC.
5.4. Remboursement
En cas de rétractation valide, ApDaf360 rembourse le Client de toute somme déjà versée dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation.
6 Exécution des prestations
6.1. Délai
Les délais d'exécution sont indiqués dans le devis. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité du projet et la disponibilité des tiers (artisans, administrations).
6.2. Obligations d'ApDaf360
ApDaf360 est tenue d'une obligation de moyens (et non de résultat) pour la fourniture de ses services. Elle s'engage à mettre en œuvre toute la diligence professionnelle attendue.
6.3. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir à ApDaf360 toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation, et à répondre dans des délais raisonnables aux sollicitations.
7 Garanties légales
Le Client bénéficie des garanties légales suivantes :
- Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)
- Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Ces garanties sont indépendantes de la garantie commerciale qui pourrait être proposée.
8 Responsabilité
ApDaf360 fournit ses services en qualité d'intermédiaire et de conseil. La responsabilité directe de l'exécution des travaux incombe aux artisans missionnés par le Client. ApDaf360 ne saurait être tenue responsable :
- Des défauts de réalisation des travaux par les artisans
- Des retards des artisans ou administrations
- Des modifications réglementaires intervenant en cours de projet
- Des pertes financières indirectes (perte de chance, manque à gagner) résultant de l'utilisation ou non des conseils prodigués
La responsabilité d'ApDaf360 est en tout état de cause limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée.
ApDaf360 est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de [Nom de l'assureur — à compléter dès souscription].
9 Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de Confidentialité disponible sur www.apdaf360.com/politique-de-confidentialite, à laquelle le Client est invité à se référer.
10 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Cette procédure de médiation est facultative et préalable à toute saisine juridictionnelle.
11 Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable préalable, à la compétence des tribunaux français, le Code de la consommation étant d'ordre public au profit du Client consommateur.
12 Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve par la signature du devis. La version contractuelle complète et signée des CGV (référence interne CAT-007) est remise au Client à la signature, ainsi que le formulaire type de rétractation.