CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

PROFESSIONNELS

Dernière mise à jour : [DATE]

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Service (« CGS ») régissent les relations contractuelles entre :

D'une part :

Jordane BARREAU — Entrepreneur Individuel
Exerçant sous le nom commercial « ApDaf360 »
3 rue du 19 mars 1962, 33140 Villenave-d'Ornon, France
E-mail : jordane.barreau@apdaf360.com
Téléphone : +33 (0)6 99 34 50 63
Entreprise en cours d'immatriculation au RCS de Bordeaux

Ci-après dénommée « ApDaf360 » ou « le Prestataire »

D'autre part :

Toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou professionnelle.

Ci-après dénommée « le Partenaire » ou « le Client professionnel »

Sont notamment concernés : artisans du BTP, entreprises générales, notaires, agences immobilières, architectes, bureaux d'études, courtiers IOBSP, et tout autre professionnel.

1. OBJET
Les présentes CGS définissent les conditions dans lesquelles ApDaf360 fournit aux professionnels ses prestations de services d'apport d'affaires, de conseil commercial et d'accompagnement stratégique.

2. SERVICES PROPOSÉS

2.1. Services aux artisans BTP
• Diagnostic Score BTP 360 (gratuit, contre avis Google)
• Pack Essentiel — 350 € HT forfait
• Pack Développement — 450 € HT/mois (engagement 6 mois min.)

2.2. Services aux apporteurs entrants
(Notaires, agences immobilières, architectes, courtiers IOBSP, entreprises générales)
• Apport de prospects qualifiés
• Mise en relation avec les artisans du réseau ApDaf360
• Contrat-cadre d'apport d'affaires (CAT-058) et annexes spécifiques (CAT-016 à CAT-021)
Les conditions précises de chaque mission, incluant les commissions, les modalités d'exclusivité éventuelle et la durée, sont définies dans le contrat-cadre signé entre ApDaf360 et le Partenaire.

3. CONCLUSION DU CONTRAT

3.1. Devis ou contrat-cadre
La relation contractuelle prend la forme d'un devis pour les prestations ponctuelles, ou d'un contrat-cadre pour les partenariats durables (CAT-010 pour les artisans, CAT-058 pour les apporteurs entrants).

3.2. Acceptation
Le contrat est formé par la signature du document concerné. Les présentes CGS sont jointes et constituent un élément contractuel intégré.

3.3. Modification
Toute modification fait l'objet d'un avenant écrit signé des deux parties.

4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1. Prix
Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes (HT). ApDaf360 bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) — TVA non applicable. Les tarifs s'entendent donc nets, sans TVA à ajouter.

‍ ‍4.2. Facturation
Les factures sont émises selon les modalités prévues au contrat (mensuellement pour les abonnements, à la signature pour les forfaits, à la livraison pour les commissions).

4.3. Délai de paiement
Sauf accord contraire écrit, le paiement intervient à 30 jours date de facture (article L.441-10 du Code de commerce).

4.4. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
• Des pénalités de retard au taux directeur BCE majoré de 10 points
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée (article D.441-5 du Code de commerce)
• La possibilité pour ApDaf360 de suspendre toute prestation en cours

5. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au droit commercial, et le Partenaire agissant en qualité de professionnel, aucun droit de rétractation ne s'applique aux présentes CGS. Toute prestation engagée est due selon les termes du contrat.

6. EXÉCUTION DES PRESTATIONS

6.1. Obligation de moyens
ApDaf360 est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture de ses services. Aucune garantie n'est donnée sur le volume d'affaires généré, le taux de conversion ou la signature de contrats avec les prospects présentés.

6.2. Obligations du Partenaire
Le Partenaire s'engage à :
• Fournir à ApDaf360 toutes les informations utiles à la bonne exécution de la mission
• Respecter les délais de réponse convenus (notamment pour les devis : 10 jours ouvrés en rénovation, 15 jours ouvrés en construction)
• Exécuter ses propres prestations dans le respect des règles de l'art, des DTU en vigueur, et avec les assurances professionnelles requises (RC Pro et Décennale en cours de validité)
• Verser à ApDaf360 les commissions ou honoraires convenus selon le calendrier prévu
• Respecter la confidentialité et la non-concurrence prévues au contrat

6.3. Indépendance
Le Partenaire reconnaît qu'ApDaf360 intervient en qualité de prestataire de services indépendant, et non en tant que salarié, agent commercial ou mandataire au sens des articles L.134-1 et suivants du Code de commerce.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents, méthodologies, outils, modèles, scripts et livrables d'ApDaf360 (notamment le Score BTP 360, la Fiche de Renseignement Artisan, le Catalogue ApDaf360) demeurent la propriété exclusive d'ApDaf360. Le Partenaire dispose uniquement d'un droit d'usage non exclusif et incessible pour les besoins de la mission concernée.

8. CONFIDENTIALITÉ ET NON-CONTOURNEMENT

8.1. Confidentialité
Les parties s'engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la mission, et notamment les coordonnées et données des prospects transmis par ApDaf360.

8.2. Non-contournement
Le Partenaire s'interdit, pendant toute la durée du contrat et pendant trente-six (36) mois suivant la cessation des relations contractuelles, d'entrer en relation directe avec un prospect transmis par ApDaf360 sans verser la commission due, ou de transmettre ses coordonnées à un tiers.
Toute violation de cette clause entraîne le paiement d'une indemnité forfaitaire de 3 000 € HT ou du double de la commission éludée, le montant le plus élevé étant retenu.

9. RESPONSABILITÉ

ApDaf360 ne pourra être tenue responsable :
• Des défauts d'exécution des prestations par le Partenaire (qualité, délai, conformité)
• Des pertes d'exploitation, manque à gagner ou préjudices commerciaux indirects
• Des modifications réglementaires intervenant en cours de mission

La responsabilité d'ApDaf360 est en tout état de cause limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée, dans la limite des douze (12) derniers mois.
ApDaf360 est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de [Nom de l'assureur — à compléter dès souscription].

10. RÉSILIATION

10.1. Résiliation ordinaire
Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trente (30) jours calendaires.

10.2. Résiliation pour manquement grave
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations (notamment non-paiement, violation de la confidentialité ou du non-contournement, non-respect des DTU), la partie lésée peut résilier le contrat avec effet immédiat, après une mise en demeure restée sans effet pendant cinq (5) jours ouvrés.

11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles du Partenaire (qui restent des données personnelles dès lors qu'elles concernent une personne physique ou identifient une personne physique au sein d'une personne morale) est régi par la Politique de Confidentialité disponible sur www.apdaf360.com/politique-de-confidentialite.

12. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGS sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution fera l'objet, en premier lieu, d'une tentative de résolution amiable entre les parties dans un délai de trente (30) jours.
À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux.

13. ACCEPTATION DES CGS
Le Partenaire reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS et les avoir acceptées sans réserve par la signature du contrat ou du devis correspondant.
La version contractuelle complète (référence interne CAT-006 pour les artisans, CAT-058 pour les apporteurs entrants) est remise au Partenaire à la signature.